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27/03/2009

Parlement Européen : nouveau camouflet pour Hadopi

DrapeauEuropeen3_tcm25-8590.jpgIl y a quelques semaines, sur les banc de l'Assemblée Nationale, Christine Albanel affirmait que l'accès à Internet n'était pas un droit fondamental. Une façon bien commode de prouver que la coupure d'accès à Internet, prévu dans la loi dite Hadopi, n'était pas contraire aux Droits de l'homme.

Ce n'est pas l'avis du Parlement Européen. L'institution a voté aujourd'hui à une très large majorité (481 pour, 81 contre), le rapport du député social-démocrate grec Stravos Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet.

Ce rapport définit que « chaque individu tout au long de sa vie doit avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet » et surtout que« cet accès ne devrait pas être refusé en tant que “sanction” contre les infractions par des gouvernements ou des sociétés privées des citoyens » *. Une affirmation qui se positionne clairement contre la coupure d'accès à Internet comme mode de sanction.

Fin février, ce rapport était adopté à l'unanimité par la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE). Les lobbys français ont tenté, en vain, de modifier le paragraphe incriminé afin d'y introduire la notion de propriété industrielle. L’amendement 2 supprimait la phrase « considérant qu’un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées » pour le remplacer par : « l’accès à internet ne doit pas faire l’objet d’abus aux fins d’activités illégales et qu’un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux garantis en droit communautaire doit être respecté ». Il a été rejeté.

Selon Stravos Lambrinidis, "Certains membres ont en effet signé individuellement des amendements concernant la propriété intellectuelle, par ailleurs approuvés par les lobbys du copyright. Mais ce n’est pas un rapport sur les droits de la propriété intellectuelle, il a un intérêt politique général et concerne le respect des droits fondamentaux sur Internet. »

Cette décision va-t-elle empêcher l'adoption d'Hadopi, et la pratique de la coupure d'accès à Internet ? Non, car il s'agit d'une décision non contraignante envers les pays membres de l'Union Européenne. Mais le poid politique est fort.

Début avril, le Parlement Européen votera en deuxième lecture le Paquet Télécom, dont l'amendement 138 empêche qu’un Etat membre évacue l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative pour prendre des décisions relatives à la liberté d’expression et d’information des citoyens. Comme prévu par Hadopi. Pour rappel, l'amendement 138 a été approuvé par une très large majorité (573 pour, 74 contre). Les institutions européennes semblent bien parties pour vouloir empêcher l'adoption de la riposte graduée en Europe.

 

* Rapport Lambrinidis : « De même que chaque enfant a droit à l’enseignement, et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction" contre les infractions des citoyens. Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ainsi ils pourront poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois. »

Pour aller plus loin : 

"Pour l'Europe, la riposte graduée n'est pas une réponse au piratage" (avril 2008)

"Antipiratage : la doctrine française filtrée par l'Europe" (juin 2008)

"Riposte graduée : la bataille européenne ne fait que commencer" (juillet 2008)

"Riposte graduée : premier round européen mardi prochain" (septembre 2008)

"Le Parlement Européen saborde la riposte graduée" (septembre 2008)

Commentaires

poids prend un "s"

Écrit par : Charlie | 28/03/2009

mais pas connerie

Écrit par : norbert | 15/04/2009

mais pas connerie

Écrit par : norbert | 15/04/2009

Merci d'avoir pris le temps pour échafauder votre blog de qualité. Je vais le mettre maintenant dans mes favoris!

Écrit par : perdre du ventre | 04/08/2011

Les commentaires sont fermés.

 
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